Conditions Générales de Vente

 

1. Préambule

Toutes les prestations proposées aux clients (ci-dessous nommés “le Client” ou “les Clients”) par Java-Hoster (ci-dessous nommé “Java-Hoster”) sur le présent site sont soumises aux Conditions Générales de Ventes (CGV) exposées ci-dessous et entrent en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client qui reconnaît alors les accepter pleinement et sans réserve. En particulier, Java-Hoster ne reconnaît nullement les Conditions Générales de Vente des Clients quelles qu'elles soient sauf accord dérogatoire écrit de la part de Java-Hoster.

Java-Hoster est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de mentionner au Client cette modification ainsi que sa date de prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai.

2. Noms de domaine

Java-Hoster ne joue qu'un rôle d'intermédiaire entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Ainsi donc, l'enregistrement du nom de domaine sera faite au nom du Client qui en devient ainsi le propriétaire. En revanche, Java-Hoster n'a aucune influence sur l'attribution effective des noms de domaine et à ce titre ne peut garantir ni être tenu responsable de l'attribution ou de la non attribution des noms de domaines au Client. De même, Java-Hoster ne garantit pas que les noms de domaines sollicités par le Client voir qui lui ont déjà été attribués sont libres de droits ou qu'ils le resteront. Le Client, dégage ainsi Java-Hoster de toute réclamation éventuelle et de toute demande de dommages et intérêts qui interviendrait suite à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

Le Client garantit que le ou les noms de domaine qu'il sollicite auprès de Java-Hoster ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage donc de toute responsabilité Java-Hoster, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (nommé dans la suite le « Registrar » ), le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. De plus, le Client garantit ces derniers contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature notamment les demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Java-Hoster de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

Afin de se conformer à la réglementation internationale en matière d'attribution de noms de domaine, il est précisé que le Client accepte la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») pour tout règlement de conflits éventuels portant sur l'atteinte aux droits de toute personne physique ou morale en ce qui concerne l'usage des noms de domaine en « .com », « .net », « .org », « .info » ou « .name ». Le Client accepte donc pleinement qu'il devra assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP.

Le Client accepte également qu'en cas de décision de justice les autorités compétentes en matière de gestion et d'attribution des noms de domaines soient amenés à faire transférer à un tiers ou à supprimer un nom de domaine de domaine dont l'utilisation aurait été jugée frauduleuse sauf si dans les 10 jours suivant cette décision, le Client fournit une attestation écrite prouvant l'introduction d'un recours en justice pour faire valoir ses droits.

Dans le cas où les services proposés par Java-Hoster incluraient des noms de domaine sans frais, toute résiliation du ou des noms de domaines concernés à l'initiative du Client ou suite à la résolution d'un litige ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ou remplacement gratuit.De même, la résiliation par le Client d'un nom de domaine acquis auprès de Java-Hoster ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un remplacement à titre gratuit, sauf résiliation unilatérale de la part de Java-Hoster. Cela vaut également pour tout service complémentaire souscrit par le Client auprès de Java-Hoster.

3. Garanties de performances

Java-Hoster met en oeuvre tous les moyens possibles pour assurer le meilleur niveau de service possible à ses clients. Actuellement, le niveau de disponibilité moyenné sur 1 an est de l'ordre de 99.9% (hors événement exceptionnel : tremblement de terre, grèves, défaillance prolongée du réseau électrique ou de communication). Malgré cela, et sauf mention contraire explicité dans le contrat, Java-Hoster n'est pas soumis à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens.

4. Contrat de vente

Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Java-Hoster de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par Java-Hoster.

Le contrat liant Java-Hoster au Client est conclu pour une durée indéterminée sauf mention contraire clairement exprimée dans le contrat. Ce contrat pourra alors être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par Java-Hoster, étant précisé que le client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation.

Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% des sommes restant dûes avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.

Java-Hoster peut interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et ce avec effet immédiat sans mise en demeure préalable ni préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:

Au terme du contrat, les droits réciproques liés à la prestation de service des partis prennent fin. En particulier, Java-Hoster sera autorisé à libérer le ou les noms de domaine souscrits par le Client, effacer les données utilisées par le Client sur les serveurs Java-Hoster notamment les rapports périodiques, courriers électroniques, bases de données, code source des applications hébergées.

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Java-Hoster par courrier postal avec accusé de réception dans ce délai (cachet de la Poste faisant foi). La marchandise éventuellement déjá reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à Java-Hoster. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

L'exercice valide du droit de rétractation permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, Java-Hoster est en droit de demander au Client le remboursement de la valeur correspondante.

Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les contrats portant sur la réalisation de produits et/ou services réalisés sur mesure pour le Client, c'est à dire conçu spécifiquement pour lui et à sa demande. De même, les prestations de service qui ne peuvent être interrompues que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple réservation d'un nom de domaine) ne sont pas concernées. Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

5. Tarifs et paiement

La liste des tarifs des prestations de Java-Hoster est disponible sur le site de l'entreprise à l'adresse http://www.java-hoster.com mais toute convention dérogatoire particulière conclue entre le Client et Java-Hoster prime sur ces tarifs. Par principe, les tarifs de Java-Hoster sont fixes. Toutefois, Java-Hoster est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Java-Hoster informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas auprès de Java-Hoster par un courrier postal avec accusé de réception dans le délai imparti (cachet de la poste faisant foi), en notifiant alors la résiliation du contrat le liant à Java-Hoster.

En cas de retard de paiement, Java-Hoster sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, Java-Hoster sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client et le cas échéant celui du client du revendeur.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Java-Hoster pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Java-Hoster facturera au Client la somme forfaitaire de vingt euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

Par principe le règlement des produits ou services fournis par Java-Hoster s'effectue à la commande. Toutefois, dans le cas où le contrat prévoit explicitement une facturation périodique (mensuelle, trimestrielle, annuelle) les versements auront lieu aux échéances mentionnées dans le contrat.

Les paiements du Client peuvent se faire par carte de crédit ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tout changement.

Java-Hoster se réserve le droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de Java-Hoster).

6. Garantie satisfait ou remboursé

Dans certains cas explicitement mentionnés, les services proposés par Java-Hoster peuvent être pourvue d'une garantie « Satisfait ou remboursé ». Le Client peut alors s'il le souhaite rompre le contrat le liant à Java-Hoster dans les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par Java-Hoster de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour la prestation souscrite. Cette garantie ne peut toutefois être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d'un nom de domaine prépayés en sont expressément exclus. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) qu'il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé ».

Cependant, le Client ne peut bénéficier de cette garantie sur la réservation des noms de domaine. En conséquence, dans le cas d’une demande de remboursement d’une offre comportant un ou plusieurs noms de domaines, le montant des souscriptions correspondantes ne pourront être retournées au Client, celui-ci conservant de toute façon la propriété du nom de domaine.

7. Responsabilités de Java-Hoster

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Java-Hoster qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, Java-Hoster ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, la responsabilité de Java-Hoster est limitée à la somme de 3000 euros maximum par sinistre, tous préjudices confondus.

8. Contenus hébergés

Conformément à la réglementation, tout contenu mis à disposition du public sur un site Web doit être clairement rattaché à un éditeur, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. Ainsi donc, le Client s'engage à respecter cette réglementation en apposant de manière lisible ces informations sur son site.

Le Client est de plus informé que d'autres obligations peuvent lui incomber par exemple en cas de mise à disposition de services multimédia ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers des services du Client. Le Client dégage Java-Hoster de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect par lui de ses obligations; il garantira à ce titre Java-Hoster en cas de demande ou de recours à son encontre.

Le Client, en tant qu'éditeur de sites Internet ne doit pas présenter des contenus portant atteintes à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou droits des tiers. De plus le Client s'engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique. Dans le cas contraire, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité de 3000 euros par violation constatée et ce sans préjuger des suites judiciaires qui pourraient être données. L'accès au service pouvant alors être interrompu à tout moment par Java-Hoster.

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Java-Hoster ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité et de la qualité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Java-Hoster n'est nullement tenu de vérifier si les contenus hébergés constituent une quelconque infraction à la loi. Si Java-Hoster constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de prévenir tout manquement, Java-Hoster se réserve le droit de surveiller les contenus hébergés et de suspendre ou d'interrompre si nécessaire l'accès aux services. En cas de manquements graves avérés aux règles concernant les contenus hébergés des présentes Conditions Générales de Vente, Java-Hoster pourra résilier unilatéralement le contrat sans remboursement. Le Client sera de plus tenu pour responsable des dommages subis par des tiers en rapport avec les contenus hébergés pour son compte chez Java-Hoster.

9. Obligations du Client

Le Client est tenu de s'assurer que les données qu'il fournit à Java-Hoster sont justes et complètes. Dans le cas contraire ou en cas de modification le Client s'engage à le notifier à Java-Hoster. En cas de vérification des données à l'initiative de Java-Hoster, le Client s'engage à confirmer ou à corriger les informations sous quinzes jours. De plus, Java-Hoster sera en droit de demander au Client le remboursement des frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.

Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par Java-Hoster et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de Java-Hoster, le Client devra régler immédiatement à Java-Hoster le montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, et ce sans préjuger des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Java-Hoster ou par un tiers intéressé.

Les serveurs et les infrastructures de Java-Hoster sont réputées sûres et tout sera mis en œuvre pour éviter les pertes de données. Cependant Java-Hoster ne pourrait être tenu pour responsable dans l'éventualité où un sinistre détruirait une partie des données. Le Client est donc tenu de faire des sauvegardes périodiques des données hébergées par Java-Hoster sur un support autre que les serveurs de Java-Hoster (poste client, DVD de restauration, sauvegarde sur bande). Le Client est également tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de Java-Hoster.

Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures Java-Hoster des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de Java-Hoster est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions précisées dans les Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Java-Hoster ou toute autre personne.

Le Client est informé également que les applications hébergées qui entraîneraient une charge importante et répétée des serveurs ou qui nécessitent une mémoire trop importante par rapport à l'offre souscrite se verrait notifié la suspension des contenus en question. Le Client pourra alors régulariser la situation en souscrivant une autre offre qui permettra l'exécution des applications ou à défaut supprimer définitivement ces contenus. En cas de refus du Client de supprimer ces contenus ou de souscrire à une offre supérieure, Java-Hoster s'autorise à résilier unilatéralement le contrat qui le lie au Client moyennant le remboursement de la somme correspondant aux prestations non effectuées.

Le volume de données transférées est limité en fonction du service souscrit. Dans le cas où aucune limite n'est fixée explicitement, ce volume (trafic montant et descendant cumulé) est limité à cinq (5) giga-octets sur trente (30) jours glissants. Au-delà de cette valeur, Java-Hoster n'est plus tenu d'assurer le service.

Le Client s'engage à ne pas héberger d'applications qui diffuseraient de manière illégales des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. La divulgation et la promotion de ce genre de services est également interdit.

En cas d'infraction des obligations ci-dessus, Java-Hoster se réserve le droit de suspendre ses services et si nécessaire de résilier unilatéralement le contrat sans que le Client puisse demander un quelconque remboursement.

Le Client s'engage également à ne pas utiliser ou héberger des applications qui auraient pour but de nuire à autrui comme par exemple et sans caractère limitatif : des contenus applicatifs qui permettent l'accès non autorisé à certains espaces, d'utiliser les ressources mises à sa disposition pour bloquer des services Internet ou diffuser des composants qui compromettent les systèmes informatiques (virus, chevaux de troie), d'utiliser les infrastructures Java-Hoster pour réaliser des envois en grande quantité et à des destinataires inconnus de courriers non désirés (activité dite de « spamming ») ou d'autoriser des tiers à le faire (« open mail relay »), de produire des sites d'hameçonnage ou des sites frauduleux. Toute atteinte à cet engagement, entraînera la suspension des services et la résiliation du contrat par Java-Hoster. Le Client sera alors tenu pour unique responsable et s'engage à garantir Java-Hoster contre tout recours adressé par un tiers suite aux agissements du Client.

10. Gestion des données personnelles

Java-Hoster informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Java-Hoster informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification des titulaires des noms de domaines (service « Whois »). Java-Hoster est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Java-Hoster s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

11. Dispositions finales

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Java-Hoster se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part.

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.